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Problème 1/3

L’équité en tête — mise en œuvre de la Loi de 2022 pour plus de lits et de meilleurs soins

Pour anticiper les modifications apportées à la Loi de 2022 pour plus de lits et de meilleurs soins, notre ressource « L’équité en tête » aide les hôpitaux et les organismes de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire à revoir de façon proactive l’équité de leurs procédures et processus décisionnels.

Expérience du résident

Le plaignant a communiqué avec l’Ombudsman des patients au nom d’un membre de sa famille qui attendait depuis plus de deux ans et demi d’être transféré vers un foyer de soins de longue durée plus proche de sa famille. Le foyer de soins de longue durée actuel du résident se trouvait à plus de 200 kilomètres de sa famille, ce qui compliquait les visites et le soutien aux soins du résident. Le résident n’avait pas de famille ou d’amis à proximité de son foyer et était complètement isolé. Le plaignant s’inquiétait au sujet des récentes modifications législatives régissant le placement en foyers de soins de longue durée qui accordent la priorité aux patients hospitalisés. Il craignait que le résident ne doive attendre encore plus longtemps pour être transféré et qu’il puisse mourir avant de l’être. L’Ombudsman des patients a organisé des discussions entre la famille et le coordonnateur des placements des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire pour s’assurer que toutes les options possibles avaient été étudiées.

Les congés et les transitions de soins représentent une part considérable des plaintes présentées à l’Ombudsman des patients : 12 % de plaintes concernent des hôpitaux, 6 % des services de soins à domicile et en milieu communautaire et 5 % des foyers de soins de longue durée.

La plupart de ces plaintes portent sur des congés de l’hôpital et un grand nombre d’entre elles comprend des questions liées aux transitions de l’hôpital vers d’autres milieux de soins. Les patients et aidants ont des craintes au sujet d’un manque de coordination dans la planification des congés, d’un manque de participation des patients et des familles à la planification et d’un manque de communication ou d’une communication à caractère « coercitif ».

En 2022-2033, l’Ombudsman des patients a traité 136 plaintes liées à des placements en foyers de soins de longue durée. Trois quarts des plaintes concernaient des transitions de l’hôpital vers un foyer de soins de longue durée, et le reste portait sur des préoccupations liées à la transition du milieu communautaire vers un foyer de soins ou concernait des résidents de foyers de soins de longue durée attendant d’être transférés vers leurs foyers de prédilection.

En septembre 2022, le gouvernement de l’Ontario a modifié certaines parties de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée pour accélérer le processus de transfert des patients hospitalisés qui nécessitent un « autre niveau de soins » vers des foyers de soins de longue durée. La loi modificative, la Loi de 2022 pour plus de lits et de meilleurs soins, permet aux coordonnateurs des placements de déterminer l’admissibilité aux foyers de soins de longue durée et d’y autoriser l’admission de patients sans leur consentement dans certains cas. Les modifications liées au Règlement permettent de placer les patients dans un rayon de 70 kilomètres autour de leur foyer de prédilection dans le sud de l’Ontario et dans un rayon de 150 kilomètres dans le Nord. De plus, les patients passant de l’hôpital à des foyers de soins de longue durée doivent recevoir la désignation de patients en situation de crise (sauf s’ils sont admissibles à une catégorie de priorité plus élevée), et donc devenir prioritaires par rapport à de nombreuses autres personnes en attente d’un placement du milieu communautaire vers un foyer de soins de longue durée ou de transferts entre deux foyers. L’Ombudsman des patients a reçu plusieurs plaintes de patients et d’aidants préoccupés par l’éventuelle incidence de la législation, mais n’a finalement pas reçu de plaintes de patients directement touchés par celle-ci. Nous avons reçu plusieurs plaintes de personnes en attente d’un placement en foyer de soins de longue durée depuis le milieu communautaire ou de transfert vers un autre foyer qui ont été touchées par cette législation lorsque les patients hospitalisés sont devenus prioritaires. Nous continuons d’assurer le suivi de ce type de plaintes.

Expérience du patient

Le plaignant a communiqué avec le centre d’appels de l’Ombudsman des patients pour faire part de ses préoccupations concernant la Loi de 2022 pour plus de lits et de meilleurs soins. Le conjoint ou la conjointe du plaignant se trouvait à l’hôpital et venait d’être désigné comme nécessitant un autre niveau de soins. Le plaignant, qui avait environ 80 ans, ne pouvait pas conduire très loin, et avait été informé que son conjoint ou sa conjointe serait placé(e) dans un foyer de soins de longue durée pouvant se trouver jusqu’à 150 kilomètres de leur domicile. Bien qu’il y ait un foyer de soins de longue durée à seulement cinq minutes de leur domicile qui est la destination de prédilection du plaignant, ils avaient déjà accepté d’ajouter des foyers supplémentaires de leur ville à leur liste de choix. L’Ombudsman des patients a conseillé au plaignant de faire part de ses préoccupations à l’organisme de soins à domicile et en milieu communautaire et lui a transmis les coordonnées du député provincial afin qu’il lui fasse part de son opinion sur la législation.

Notre réponse

Pour anticiper ce changement considérable, l’Ombudsman des patients a publié sa première ressource « L’équité en tête » en novembre 2022 afin de répondre de façon proactive aux préoccupations d’intervenants sur cette loi controversée.

La ressource informe les hôpitaux et les organismes de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire sur les garanties procédurales à adopter pour s’assurer que le processus de placement en services de soins de longue durée est juste et raisonnable, que le placement ait lieu avec ou sans le consentement du patient et de son mandataire spécial. Cela permet aux organismes du secteur de la santé d’examiner de façon proactive leurs processus pour assurer une meilleure équité pour les résidents et leurs familles.

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